— LES DÉTAILS DU DOSSIER —
Maître Charlotte BEAUVISAGE, Avocat à la Cour- Spécialiste du Droit d'auteur et de la Propriété Intellectuelle
CABINET LARDIN-BEAUVISAGE – CABELI – PRADIÉ
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Le célèbre sculpteur italo-argentin Francesco Marino Di Teana, aujourd’hui décédé, auteur de la plus grande sculpture monumentale en acier d’Europe (21 mètres de hauteur), parmi une cinquantaine d’autres sculptures monumentales, a créé et réalisé en 1967-1972 la sculpture intitulée " Hommage à Laurent le Magnifique ", structure architecturale de 17 mètres de hauteur, ci-après reproduite.
Erigée dans le cadre de l’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée le « 1 % artistique », l’œuvre commandée par la collectivité publique appartient à la Région du Languedoc Roussillon qui l’a laissée à l’abandon après l’avoir installée dans la cour du lycée Jean-Mermoz de la ville de Montpellier.
Pourtant, à la différence de la plupart des biens dont le transfert de propriété est régi par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ou celles du Code Civil, l’acquisition d’œuvres d’art par une personne publique est régie par les dispositions dérogatoires du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
L’œuvre d’art y fait l’objet d’une protection renforcée, ce que semble ignorer la Région du Languedoc Roussillon. Le CPI protège notamment le droit moral de l’auteur qui est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le contrat de commande dans le cadre du 1 % ne saurait déroger à ce droit. Tout au contraire.
En conséquence, toute collectivité publique qui procède à l’acquisition d’une œuvre d’art se doit plus que quiconque de respecter le droit moral de son auteur et notamment son droit au respect de l’œuvre.
Il en découle que le propriétaire d’une œuvre d’art est tenu d’une obligation de conservation de cette œuvre « en l’état », cette obligation étant renforcée s’agissant d’une œuvre exposée au public.
Or, Monsieur Nicolas Marino Di Teana a pu constater à regret que la Région du Languedoc Roussillon n’a pas entretenu l’œuvre de son père, la laissant se rouiller au point d’en fragiliser sa structure. Mais encore, la pièce qui était majestueuse n’a pas été mise en valeur, elle a été entouré de grillages, et sert aujourd’hui de support pour graver des graffitis.
Pire encore, la sculpture a été gravement endommagée et mutilée, puisqu’elle a été amputée en grande partie au chalumeau, sans que ni Francesco Marino Di Teana ni son fils n’en soient informés ni consultés pour procéder à sa restauration.
Pourtant, aucune impossibilité technique empêchait l’entretien de l’œuvre qui peut encore être restaurée selon les plans sauvegardés par le fils unique de l’artiste, la Région du Languedoc Roussillon ne pouvant justifier les mutilations ainsi réalisées au nom d’un prétendu principe de « sécurité », son abstention fautive d’entretien de l’œuvre pendant de nombreuses années la rendant totalement responsable de cet état de fait.
Monsieur Nicolas Marino Di Teana a alors dans un premier temps, sur le conseil du Conservateur général du patrimoine, adressé un courrier à la Mairie de Montpellier par lequel il l’informait avoir découvert que la sculpture avait été découpée au chalumeau sans qu’il n’en ait été prévenu et que c’était désormais « une sculpture scandaleusement mutilée, déséquilibrée, qui donne une perception totalement négative du travail de Francesco Marino di Teana et de l’entretien d’une œuvre d’art ».
Sans réponse de la Mairie de Montpellier, Monsieur Nicolas Marino Di Teana a ensuite mis en demeure la Région du Languedoc Roussillon d’avoir à restaurer sans délai l’œuvre après avoir pris contact avec lui afin qu’il puisse superviser les opérations de restauration et d’avoir à entretenir l’œuvre pour l’avenir.
Aucune réponse n’a été donnée à ces demandes par la Région du Languedoc Roussillon.
Dans ces conditions, confronté au coupable silence et à la passivité de la Région du Languedoc Roussillon et afin de « sauver » cette sculpture monumentale exceptionnelle, Monsieur Nicolas Marino Di Teana ne va pas avoir d’autre choix que d’assigner la Région du Languedoc Roussillon devant les juridictions judiciaires afin de la voir condamner à la restauration de l’œuvre Hommage à Laurent le Magnifique dans son état initial.